Mentions legales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, ainsi que l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, nous vous informons que :
CNIL
Ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2142122. Les informations collectées sur le site sont utilisées uniquement dans le cadre légal prévu en France pour le respect de la vie privée. Le Cabinet Drago est le destinataire des données.
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REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION :
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
Nos Honoraires
Editeur
- Cabinet DRAGO
- Directeur de la Publication : Monsieur Louis Drago
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Hebergeur
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